Base Elèves : la FCPE 31 demande le respect de la loi

Courrier adressé à l'Inspection d'Académie afin que les parents soient informés par les directeurs
de leur droit d'opposition concernant le fichage de leurs enfants dans Base Elèves.  

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Nous constatons avec satisfaction que conformément à votre engagement pris lors du CDEN du 13.09.2011 le droit d’opposition pour motifs légitimes a été intégré dans le règlement départemental type des écoles primaires.

Nous souhaitons connaître les instructions que vous avez données aux directeurs d’école pour que l’article 32 de la loi Informatique et Libertés soit respecté dans les établissements scolaires de premier degré de Haute Garonne. Cette demande vous a déjà été faite en novembre 2010, en mai 2011 et en septembre 2011.

Pour votre information nous vous rappelons les termes de l’article 32 de la section 1 du chapitre V de la loi intitulée “Obligations incombant aux responsables de traitements”:

La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant:

1- de l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant

2- de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées

3- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses

4- des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse

5- des destinataires ou catégories de destinataires des données

6- des droits qu’elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre.

A ce jour aucune information systématique organisée par le responsable du traitement, qui est l’Inspection d’Académie, n’a jamais été faite auprès des parents d’élèves qui pour la plupart ignorent même que les informations qu’ils ont transmises à l’école sont intégrées dans un fichier informatique.

Nous attirons votre attention sur le fait que certaines informations ne sont détenues que par l’inspection d’académie et que l’information des parents ne peut de ce fait reposer sur les seuls directeurs. L’information prévue par l’article 32 doit donc émaner de vos services et être portée à la connaissance des parents d’élèves par les directeurs d’école.

Il nous apparaît proprement sidérant que depuis plus d’un an nous soyons dans l’obligation de demander, sans succès, à l’Inspection d’académie le simple respect de la loi.

Nous vous informons que compte tenu de l’absence d’avancée notable sur le respect de la loi Informatique et Libertés, ce courrier est rendu public.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de nos sentiments distingués.