Intervention de la FCPE 31 au CESER sur la mise sous condition de ressources des chéquiers lecture

C’est au nom de la FCPE que j’interviens, sur le projet de budget primitif de la Région Midi-Pyrénées. C’est hier soir à l’issue d’une ultime rencontre entre notre fédération et le Conseil Régional, que cette intervention a été élaborée. Ce budget est le premier depuis 2004 à constituer un renoncement dans sa politique éducative, le premier à ne plus se revendiquer acteur du principe de gratuité.

Il est important pour nous de rappeler le projet éducatif de la FCPE adopté cette année au congrès de Nancy.

La gratuité, est pour nous  un grand principe républicain

 « Toutes les activités pédagogiques organisées par l’École entrent dans le champ de l’enseignement et doivent donc être gratuites pour les parents et financées par la solidarité nationale. C’est le cas par exemple des manuels et fournitures scolaires comme des voyages et sorties liés aux projets pédagogiques, ou encore des transports scolaires.

Les frais occasionnés par les stages et périodes de formation en entreprise faisant partie du contenu obligatoire de la formation doivent également être pris en charge par l’État et les collectivités territoriales, de même que l’accès à la culture et aux activités sportives et artistiques de l’ensemble des enfants et des jeunes afin que ne perdurent pas d’inégalités dans ce domaine.

Pour la restauration scolaire et les activités périscolaires, la tarification doit tenir compte des capacités financières de toutes les familles. À défaut de gratuité pour tous, cette tarification doit être différenciée pour s’assurer qu’aucun enfant n’en soit privé. Le montant maximal laissé à la charge des familles ne devrait pas dépasser le coût des denrées alimentaires. »

Nous défendons donc le principe de gratuité constitutionnel actuellement mis en œuvre :

- Dans le Primaire : par les collectivités territoriales de l'assurer (communes)

- Dans  les Collèges : Depuis la loi Haby en 1975 qui met en place le collège unique, c'est à l'État d'assurer cette gratuité
- Pour les Lycées : La loi ne le précisant pas, l'ARF (Association des Régions de France) s'est engagée en 2004 à l'assurer et le candidat aux élections régionales et actuel Président du Conseil Régional Midi-Pyrénées s'est engagé à poursuivre dans cette voie de la gratuité, via le chéquier-lecture pour tous les lycéens ainsi que la bourse de premier équipement pour les élèves des voies technologiques et professionnelles.

Au terme du vote du budget de la Région qui doit avoir lieu le 22 décembre prochain, Midi-Pyrénées serait donc la première Région de France qui renoncerait à la gratuité pour tous, mesure mise en place en 2004 suite à la décision de l’ARF de palier à la déficience de l’Etat dans le financement des lycéens !

Alors même que la participation de la Région à l'achat des livres scolaires via le chéquier-lecture ne représente qu’une part infime de son budget soit environ 0,7% du budget régional !

Les parents d'élèves FCPE réitèrent leur demande à la Région de poursuivre et d’accentuer son engagement vers la gratuité de la scolarité POUR TOUS.

Cet engagement fort des parents se retrouve dans le nombre de signatures (plusieurs centaines) récoltées en quelques heures dans la pétition lancée hier en plein milieu des vacances de fin d’année.

Alors même que notre système éducatif public et gratuit subit depuis plusieurs années un démantèlement systématique, en primaire comme en secondaire, l’abandon de la promotion du principe de gratuité au travers du chéquier-lecture, par la région Midi Pyrénées, s’attaque à l’un des piliers fondateurs de l’Ecole républicaine de la loi du 16 juin 1881 : la gratuité de l’enseignement.

Les parents d’élèves, déjà fortement mobilisés, exhortent les élus du Conseil Régional à revenir à une politique de défense du service public d’éducation.

Intervention du mardi 20 décembre 2011