La fin d'un chèquier lecture universel dans les lycées ?

Intervention du Comité régional FCPE Midi-Pyrénées au CESER
(21 novembre 2011)

Intervention de Pascal ASTRUC, représentant de la FCPE Midi-Pyrénées

J'interviens au nom de la FCPE Midi-Pyrénées, et c'est avec regret et inquiétude que nous avons pris connaissance des orientations budgétaires de la Région Midi-Pyrénées pour l'année 2012, qui semblent indiquer une rupture et une politique de renoncement en matière de politique éducative.

Je limiterai mon intervention à trois points, mais j'aurais pu prendre d’autres exemples pour illustrer ma démonstration.

Premier point d’importance, nous apprenons que la Région Midi-Pyrénées serait la première région en France à renoncer à défendre et à porter dans ses politiques, le principe de gratuité des livres scolaires au Lycée, et, au-delà, à remettre en cause le principe de gratuité de l'éducation quand, dans le même temps, la Région Midi-Pyrénées se classe dans les trois dernières sur les taux d’accès d'une classe d’âge au baccalauréat donc en Lycée.

Jusqu'à présent, deux dispositifs illustraient cette politique volontariste pour les lycéens : le chéquier lecture qui, depuis des années, sert quasiment exclusivement aux familles pour l'acquisition de livres scolaires, et la bourse de premier équipement qui permet aux lycéens de l’enseignement professionnel d’acquérir le matériel nécessaire à ses enseignements.

La Région propose dans ses orientations budgétaires de transformer ces aides en aides sociales.
Je rappelle qu'en 2004, lors des élections régionales, les régions ont décidé de prendre en charge la gratuité des manuels scolaires. Cet engagement traduisait leur volonté d'intervenir de façon mieux visible sur le territoire et de concrétiser l'action des Conseils Régionaux. Même si dans l'idéal pour notre fédération, il aurait fallu que ce soit l’État qui prenne en charge cette responsabilité afin de garantir une gratuité égale sur tout le territoire.

En 2010, dans le projet du candidat Malvy aux élections régionales des 14 et 21 mars, nous pouvions lire, je cite en page4: «Nous l'avons fait, nous continuerons :

- la gratuité des livres scolaires avec le chéquier lecture dont bénéficient chaque année 118 000 lycéens et apprentis.

- la bourse régionale de premier équipement dont bénéficient chaque année 20 000 élèves dans les lycées professionnels et technologiques ainsi que dans les

Dans les orientations budgétaires 2012, page 66 nous pouvons lire : « La Région a pour objectif de moduler ses aides à caractère social en fonction des ressources des familles. …/... Ce sera le cas à la rentrée 2012, lors de la mise en place de la carte jeune pour les lycéens et les apprentis … /... une dotation pour l'acquisition de livres et une autre pour l'adhésion à un club sportif dont les montants varieront en fonction des revenus du foyer fiscal »

C'est avec force que la FCPE dénonce un double renoncement :

- le renoncement au principe de gratuité des livres scolaires en lycée (engagement pris en 2004 réaffirmé en 2010).
- le regroupement de ce qui est d'une absolue nécessité pour suivre sa scolarité avec une politique sociale envers la jeunesse (ordi lib, aide à l'acquisition de licences sportives). Ces derniers points relèvent bien d'une politique sociale qui
peut être, selon nous, soumise à conditions de revenus. Je fais juste remarquer que les jeunes exclus du système éducatif, au chômage sont aussi exclus de ces dispositifs.

Le principe de gratuité n'est pas un nouveau débat.

Pour mémoire je rappelle que dès 1791, sur proposition de Talleyrand, la première Constitution française exprime déjà un objectif de gratuité en ces termes : « Il sera créé et organisé une Instruction Publique, commune à tous les citoyens,
gratuite à l’égard des parties d’enseignement indispensables à tous les hommes » (Titre I).

Il faudra attendre le 16 juin 1881 et le premier des piliers de l'école obligatoire qui est constitué par la gratuité de l’enseignement. Il se traduit par la loi en ces termes : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés
est un devoir de l’Etat ». Il est étendu à l'enseignement secondaire par la loi du 31 mai 1933.

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (alinéa 13) consacre un principe forgé au début de la IIIè République et renforcé au fil des temps. Sa valeur juridique et son étendue n’ont pas le caractère général et absolu de l'article L132-2 : « L’enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l’enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l’enseignement supérieur des établissements d’enseignement public du second degré ».

En 1975, la réforme Haby, qui instaure le collège pour tous, instaure dans le même temps, la gratuité des manuels scolaires pour les familles ; cette dotation est aujourd’hui encore, tant bien que mal, assurée par l’État.

Vous comprendrez pourquoi la FCPE ne peut accepter le fait d'assimiler le principe de gratuité de l'éducation à des dispositifs d'aide sociale. Il s'agit du droit à l'éducation qui doit être donné à tous, dans un esprit d'égalité républicaine sans discrimination de quelque sorte que ce soit.

Si la Région veut travailler sur critère social, je lui propose de regarder sa politique de tarification de la restauration scolaire, et plus particulièrement la taxe de 22,5 % qu'elle prélève sur chaque repas pris dans les lycées. Dans ce cas, on ne parle pas de taxe à 5 ou 7 % mais bien d'une taxe de 22,5% à laquelle vient se rajouter 1,5 % d'une autre taxe, et là bien évidement sans aucune modulation en fonction des revenus des familles.

Je tiens juste à signaler que le montant versé par les parents des lycées publics équivaut au montant global du chéquier lecture soit 7 millièmes du budget régional.
En un mot, les marges de manoeuvre existent et la Région a d'autres leviers pour développer une politique sociale envers les lycées.

Je serai rapide sur les deux autres points.
La FCPE ne peut se satisfaire d'un blocage des budgets de fonctionnement des lycées, budgets indigents qui obligent les établissements à demander des dotations complémentaires en cours d'année et dépossède le Conseil d'administration de ces prérogatives. En effet, la politique qui consiste à sous doter les établissements prive le CA d'une de ses principales compétences qui est celle de répartir un budget en fonction du projet d'établissement. Cette compétence est remplacée par un dialogue de gestion entre intendant et service administratif de la Région. C'est donc un dessaisissement de fait du CA des établissements publics locaux d’enseignement.

Dernier point : la FCPE ne peut non plus se satisfaire de la signature entre la Région et l'Etat du CPRDF qui reprend en grande partie le projet académique, projet qui a été rejeté par l'ensemble de la communauté éducative.

C'est une intervention sous forme de cri d'alerte que je fais au nom de la FCPE, en espérant que ce que nous avons pu lire dans ces orientations budgétaires, est une mauvaise lecture de notre part et que le Budget primitif viendra dissiper nos craintes.

J'appelle la Région à réaffirmer son attachement au principe républicain de la gratuité de l'éducation et des livres scolaires. Et nous attendons de voir se concrétiser dans les dotations au budget de fonctionnement des Lycées l'attachement de la Région à des établissements déjà grandement malmenés par les politiques d'Etat.

Et si « vous trouvez que l'éducation coûte cher, essayez l'ignorance. » (Abraham Lincoln)